Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

Campagne nationale 2025 de l'inspection du travail contre le recours abusif aux contrats précaires

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2025-06-02T10:36:00Z

Le plan pluriannuel 2023-2025 du système d'inspection du travail oriente l'activité du système d'inspection du travail autour de ses missions essentielles, dont la protection des droit fondamentaux des travailleurs.

Au-delà des contrôles habituels, et afin de concentrer l'action des services sur certaines thématiques et d'en renforcer l'impact, des campagnes sont organisées chaque année sur tout le territoire.
En 2025, une campagne est mise en place pour lutter contre le recours abusif aux contrats précaires.
Ces contrats recouvrent des réalités très diverses : contrats à durée indéterminée, contrats de travail temporaire dit "contrats d'intérim" ou encore contrat d'apprentissage. Ils ont leur utilité mais sont strictement encadrés.

Ils concernent plus de 10% des travailleurs qui occupaient en 2023 un emploi en CDD ou intérim.
En France, la précarité du travail a été multipliée par deux en quarante ans et le recours aux contrats précaires de très courte durée a encore plus significativement augmenté. Des contournements de la règlementation sont observés , ce qui permet de dire qu'une partie de ces contrats courts pourrait être transformée en CDI. Ces situations ont des impacts significatifs sur la vie des travailleurs et la sécurisation de leur parcours professionnel.

La lutte contre le recours abusif aux contrats précaires concourt donc à rétablir les salariés dans leurs droits pour leur permettre d'avoir un emploi et des revenus stables et à prévenir les risques professionnels et les accidents du travail.
La campagne nationale, qui ciblera les entreprises qui ont le plus recours à des contrats précaires doit permettre, par une action collective et coordonnée sur des points précis de la réglementation, de conduire ces entreprises à privilégier l'embauche de salariés en contrat à durée indéterminée, qui constitue le contrat de travail de principe. Elle repose sur l'information, la sensibilisation et le contrôle.

Après une phase d'échanges nationaux et locaux avec les partenaires sociaux et les acteurs de l'entreprise, lancée dès le mois d'avril 2025, des contrôles seront réalisés par les inspecteurs du travail entre juin et novembre 2025. Des contre-visites pour s'assurer des mesures de régularisation opérées s'étaleront jusqu'en mai 2026.
Les contrôles porteront plus particulièrement sur le recours abusif aux contrats précaires (pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise), et les cas de recours interdit (travaux dangereux, remplacement d'un salarié gréviste, période post licenciement économique).
Les inspecteurs du travail, après avoir rappelé et expliqué les règles applicables et en fonction de leurs constats, demanderont aux employeurs de se mettre en conformité avec la règlementation. Ils pourront engager des sanctions si nécessaire.

Cliquez et consultez ==>la règlementation applicable
==> la fiche à destination des salariés en CDD
==> la fiche à destination des salariés en interim

Recommandation : campagnes de l'inspection du travail

Renseignements en droit du travail : écrivez-nous

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2024-04-22T11:39:00Z

Vous vous posez des questions sur votre contrat de travail ? Vos horaires ? Votre rémunération ? Vous souhaitez rencontrer un agent de renseignement en droit du travail ? Ecrivez-nous.

[Prise de RDV]
Réception physique
Du Lundi au Vendredi
8H – 12H

Réception téléphonique
Du lundi au Vendredi
8H-16H
Tel : 0 806 000 126

Pour tout renseignement, posez vos questions par mail : deets-972.renseignements@deets.gouv.fr

Prise de RDV sur notre site internet

Le droit du travail et la protection des travailleurs ne sont pas saisonniers !

2021-07-27T15:50:34Z

L'été est une période durant laquelle le recours au travail saisonnier est forte, surtout dans le secteur de l'agriculture et de l'agro-alimentaire mais les droits des saisonniers sont toujours de saison !
L'Autorité européenne du travail (AET) lance la campagne #Rights4AllSeasons pour informer les travailleurs, soutenir les employeurs et garantir des conditions équitables au sein de l'Union européenne (UE).

L'Autorité européenne du travail lance une campagne de sensibilisation visant à améliorer l'information des travailleurs saisonniers et de leurs employeurs, de leurs droits et obligations au regard du droit du travail, notamment dans le secteur de l'agroalimentaire, aux niveaux européen et national aux travailleurs.

Cette campagne s'inscrit dans le cadre du plan d'action de l'autorité européenne sur les travailleurs saisonniers, qui vise à contribuer à des conditions de travail équitables et sûres.

Êtes-vous travailleur saisonnier ?

 Connaissez-vous vos droits en tant que saisonnier dans un autre pays de l'Union européenne ?
 Quels points devez-vous vérifier dans votre contrat ?
 Quelles sont les règles de sécurité pour protéger votre santé ? Quelle est la rémunération applicable pour votre travail ?
 Quelle doit être votre durée journalière maximale de travail ?
Connaissez-vous les structures ou administrations à contacter en cas de situation dangereuse pour votre santé ou sécurité, ou si votre employeur ne respecte pas vos droits ? Quels documents préparer avant de voyager ?

Qui contacter en cas de problème ?

Pour répondre à ces questions, le ministère du Travail a élaboré, en partenariat avec le ministère de l'Agriculture, une brochure pratique pour aider les travailleurs saisonniers à s'y retrouver. Cette brochure, d'ores et déjà disponible en anglais, fera l'objet très prochainement d'une traduction en plusieurs autres langues (espagnol, portugais, roumain, bulgare, polonais, turc et arabe) pour que chaque travailleur, quel que soit sa nationalité, soit mieux informé.

Les réponses à vos questions > en français et en anglais.

La campagne #Rights4AllSeasons vise à informer les saisonniers de leurs droits et garantir qu'ils reçoivent un traitement équitable lorsqu'ils travaillent dans un autre pays de l'UE.

Les priorités de la politique du travail en Martinique pour 2019

2019-06-12T16:41:11Z

Le plan national d'action 2019 de la Direction Générale du Travail est conçu pour garantir une couverture homogène du territoire sur des questions se rattachant aux conditions de travail, à la lutte contre le travail illégal ainsi que l'appui au dialogue social et à la négociation collective à travers un objectif fixé à la France par l'Europe de 300 000 interventions. Ces priorités stratégiques répondent à des enjeux majeurs et s'imposent aux agents du système d'inspection du travail.

La DIECCTE Martinique inscrit son plan régional d'action 2019 dans cette démarche qui comprend six axes prioritaires définis au national et huit actions régionales répondant aux besoins du territoire.


IPCE	Égalité Femmes Hommes
Chutes de hauteur	Amiante
Nombre de journées de travail à contrôler (RSE	TPE risque chimique garage coiffeur conteneur
Lutte contre le travail illégal	Comité Social Economique
TPE risque chimique produit phyto	TPE affaires maritimes pêcheurs
Prestation de Services International	Risque sismique
TPE Ambulances	Appui au dialogue social

Un numéro unique pour contacter vos services en droit du travail

2019-05-07T17:34:10Z

Un numéro unique pour contacter les services de renseignements en droit du travail est entré en vigueur.

Le service de renseignement en droit du travail de la DIECCTE Martinique est désormais accessible par un numéro de téléphone unique –identique dans toute la France-, le 0806 000 126 au coût d'un appel local, afin de faciliter l'orientation des employeurs et salariés qui pourront contacter plus aisément le service territorialement compétent.
Adossé au service de l'inspection du travail au sein du pôle politique du Travail, le service de renseignements de la DIECCTE Martinique répond de façon personnalisée aux demandes de renseignements relatives au droit du travail par téléphone, lors d'un accueil physique ou encore par écrit. La confidentialité des demandes est assurée conformément au code du travail ainsi qu'au règlement général de la protection des données.
L'appel est orienté vers un service local à la Dieccte

Pour qui ?

Les services renseignements en droit du travail informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé, et en particulier des TPE/PME.

Pour quoi ?

Les services de renseignements en droit du travail apportent des informations juridiques générales relatives au code du travail, aux conventions collectives, à la jurisprudence sociale…
Ces informations concernent l'ensemble des secteurs d'activité (agriculture, industrie, commerce, transports, services, etc...) et portent notamment sur le contrat de travail (formation, exécution, rupture), le salaire, le règlement intérieur et le droit disciplinaire, la durée du travail, les repos et les congés payés, la médecine du travail, les statuts spécifiques (assistantes maternelles, particuliers employeurs ...)

Les services des renseignements ne sont pas compétents pour :

– les demandes d'intervention en entreprise qui relèvent de la compétence des sections d'Inspection du Travail ;
– régler les litiges qui sont de la compétence des Conseils des Prud'hommes dès lors que le salarié a quitté l'entreprise ;
– constituer un dossier prud'homal ;
– calculer les droits au chômage, indemnités de rupture de contrat … ;
– renseigner sur les cotisations sociales ou le Titre Emploi Service Entreprise ou autre dispositif qui relèvent de la CGSS ;
– les agents des fonctions publiques (Etat, hospitalière et territoriale)

Modalités d'organisation de l'accueil

Accueil physique

L'accueil physique s'effectue sur RDV :
• Tous les matins du lundi au vendredi de 8 h à 12 h
• Le jeudi après-midi de 14 h à 16h30
Les RDV sont pris par tél au 08 06 000 126 ou en ligne à l'adresse mail : 972.direction@dieccte.gouv.fr
En cas d'empêchement, merci de penser à annuler votre RDV
Il est à noter que les personnes ayant RDV seront reçues en priorité à l'horaire de réception fixé, d'où la nécessité de préparer votre RDV qui sera limité dans la durée.
Comment préparer mon RDV
En apportant tous les documents utiles au bon déroulement de mon entretien : contrat de travail, bulletins de salaire, courriers,……

Accueil téléphonique

L'accueil téléphonique est assuré aux mêmes horaires du lundi au vendredi en appelant le 0 806 000 126
Renseignement par écrit (e-mail)
Vous pouvez également formuler votre demande de renseignement par e-mail à l'adresse suivante 972.direction@dieccte.gouv.fr Une réponse écrite vous sera transmise.

Les différents outils à votre disposition

Plus de 300 fiches pratiques très complètes sont disponibles sur l'internet. Elles permettent d'apporter une première réponse, souvent suffisante. Ces fiches pratiques génèrent plus de 7 millions de consultations par an notamment sur des thématiques comme les congés, la rupture conventionnelle, le contrat de travail, le salaire et durée du travail ou encore les mesures disciplinaires.
Avant de vous adresser aux services de renseignements, vous pourrez trouver de multiples informations en consultant :
• Le site internet du ministère du travail :
https://travail-emploi.gouv.fr/mot/fiches-pratiques-du-droit-du-travail

• Le site officiel de l'administration française :
https://www.service-public.fr/ et notamment sa rubrique « Travail »

• Le site officiel pour consulter le code du travail et les conventions collectives :
Legifrance.gouv.fr https://www.legifrance.gouv.fr/
https://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do

DIECCTE (Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)

Pour plus d'information : travail-emploi.gouv.fr

Informations légales sur le système d'information de l'inspection du travail

2015-12-22T13:43:01Z

Les services de l'inspection du travail utilisent une application informatique dont la finalité est la gestion des dossiers électroniques d'établissements. Cette application est susceptible de contenir des données personnelles concernant les usagers, notamment dans les cas où ces derniers ont saisi l'inspection du travail ou ont été victimes d'accidents du travail. L'accès et le traitement de ces données sont strictement limités aux agents du système de l'inspection du travail.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations vous concernant, en adressant votre demande avec la copie de votre carte d'identité par courrier auprès du service d'inspection du travail dont relève votre employeur et dont les coordonnées sont disponibles sur le site internet http: //www.direccte.gouv.fr/, à la rubrique « la DIRECCTE dans votre région ».
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

L'inspection du travail

2013-11-04T11:52:00Z

Contrôler, informer, conseiller, concilier, décider : les prérogatives de l'inspection du travail sont étendues tout comme ses moyens d'actions (droit d'entrée dans l'entreprise, de constater les infractions…)

Le système d'inspection de la législation du travail comporte :

– un service unifié d'inspection du travail regroupant la quasi-totalité des secteurs d'activité (industrie, commerce, services, agriculture, transports, gens de mer) et relevant du ministère chargé du travail. En effet, la fusion des quatre services existant auparavant a été réalisée le 1er janvier 2009,

– des agents à qui leur ministère de tutelle confie une mission d'inspection du travail.

Cette mission est assurée essentiellement par des inspecteurs et contrôleurs du travail en charge du contrôle des entreprises et du renseignement du public. Les agents de l'inspection du travail sont soumis à un certain nombre d'obligations (impartialité, confidentialité des plaintes, …) et de droits, en tête desquels la protection contre les obstacles à l'exercice de sa mission.

L'adresse de l'inspection du travail compétente et le nom de l'inspecteur doivent être affichés dans l'entreprise. L'inspecteur du travail peut être sollicité sur des questions dont la réponse nécessite une connaissance de l'entreprise concernée.

Quelles sont les missions de l'inspecteur du travail ?

L'inspecteur du travail (ou pour la plupart des missions, le contrôleur du travail) :

• contrôle l'application du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) dans tous ses aspects : santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise, délégués du personnel,…), durée du travail, contrat de travail, travail illégal…,

• conseille et informe les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations,

• facilite la conciliation amiable entre les parties, notamment lors des conflits collectifs.

Les inspecteurs du travail constatent également les infractions commises en matière de discriminations prévues à l'article 225-2 (3° et 6°) du code pénal, les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code, les infractions aux dispositions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues à l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, ainsi que les autres infractions mentionnées à l'article L. 8112-2 du code du travail.

L'inspecteur du travail n'est pas habilité à régler les litiges relatifs au contrat de travail : seul le conseil de prud'hommes est compétent dans ce domaine. Cependant l'administration du travail intervient dans l'homologation des ruptures conventionnelles des contrats de travail.

L'inspecteur du travail possède également un pouvoir de décision : l'employeur doit, dans certaines situations prévues par le code du travail, obtenir son autorisation avant d'agir. Tel est le cas, par exemple, en ce qui concerne :

• le licenciement des représentants du personnel (délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, délégué syndical…), des conseillers prud'hommes, des médecins du travail,…

• certains dispositifs relatifs à la durée du travail, par exemple la mise en place d' individualisés en l'absence de représentants du personnel,

• le travail des jeunes (dérogations à certaines interdictions),

• le règlement intérieur.

Les décisions de l'inspecteur du travail peuvent faire l'objet d'un recours administratif (recours gracieux - devant l'inspecteur lui-même - ou recours hiérarchique - généralement auprès du ministre chargé du travail) ou d'un recours contentieux (auprès du tribunal administratif).

Quels sont les moyens d'action ?

Les agents de l'inspection du travail disposent d'un pouvoir d'investigation qui les autorisent à :

• pénétrer dans l'entreprise et à la visiter, sans avertissement préalable,

• mener une enquête, notamment en interrogeant les salariés, en demandant communication de documents,

• demander, dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, aux personnes occupées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu'à toute personne dont ils sont amenés à recueillir les déclarations dans l'exercice de leur mission, de justifier de leur identité et de leur adresse,

• faire appel à des organismes agréés pour vérifier l'état des locaux et des matériels,

Les constats de l'inspection du travail peuvent donner lieu à :

• des observations rappelant les règles en vigueur,

• des mises en demeure de se conformer à la réglementation,

• des procès-verbaux pour les infractions pénales,

• la saisine du juge des référés pour obtenir la suspension d'une activité particulièrement dangereuse ou - dans le secteur de la vente au détail ou et de la prestation de services au consommateur - la cessation du travail dominical,

• une décision d'arrêt d'un chantier en cas de risques graves de chute ou d'ensevelissement, de risques liés à des opérations de confinement et de retrait de l'amiante,

• une décision d'arrêt d'activité dans certaines situations de danger lié au risque chimique,

• une décision (par exemple, de retrait d'une clause illicite dans le règlement intérieur de l'entreprise,…).

Les observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail et relatives à des questions d'hygiène, de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques doivent être conservées par l'employeur pendant 5 ans.

L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut en prendre connaissance à l'occasion de ses visites. Elles doivent de plus être communiquées par l'employeur aux membres des CHS-CT, aux délégués du personnel, au médecin du travail et, le cas échéant, aux représentants de certains organismes (notamment le service prévention de la caisse générale de la sécurité sociale) .

Quels sont les droits et obligations des agents de l'inspection du travail ?

L'inspecteur ou le contrôleur du travail bénéficie du droit à :

• l'indépendance (de toute influence extérieure indue),

• la libre décision (libre appréciation par rapport à la hiérarchie, des suites données aux contrôles),

• la protection contre les outrages, les violences et tout obstacle à l'accomplissement de ses fonctions. Toute atteinte de ce type est pénalement sanctionnable.

Il est tenu à diverses obligations :

• impartialité (attitude excluant toute manifestation de préjugés),

• confidentialité des plaintes,

• discrétion tant à l'égard de l'employeur que des salariés et des représentants du personnel,

• respect du secret professionnel (interdiction de révéler des secrets de fabrication,…),

• information (fournir les conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d'observer les dispositions légales),

• probité.