Enregistrement des Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP)

2020-09-03T19:41:00Z

Depuis le 1er juillet 2012, la procédure d'enregistrement des Intervenants en Prévention des Risques Professionnels, modifiée par la loi du 20 juillet 2011, est réalisée par la DEETS

L'Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) est un professionnel disposant de compétences techniques ou organisationnelles en matière de santé et sécurité au travail.

Il participe à la préservation de la santé et la sécurité des salariés ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail dans un objectif exclusif de prévention.
A titre indicatif, et loin de toute exhaustivité, les disciplines telles que l'ergonomie, la toxicologie, l'hygiène industrielle, l'organisation du travail constituent des domaines d'intervention de l'IPRP.

La réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail, issue de la loi du 20 juillet 2011, modifie en profondeur le cadre d'action des IPRP puisqu'ils se voient confier de nouvelles missions (réalisation de diagnostic, conseil, …).

Les dispositions légales introduisent :

• une distinction entre l'IPRP employé par les services de santé au travail et l'IPRP externe (prestataire) qui doit être enregistré auprès de la DEETS,

• le principe de la priorité, pour les employeurs, à l'appel aux compétences internes à l'entreprise : l'article L 4644-1 dispose en ses alinéas 1 et 2 que « l'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels. Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient, à leur demande, d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L 4614-14 à 16) ». Cette obligation est applicable à toutes les entreprises, sans condition d'effectif.

Si les compétences de l'entreprise ne permettent pas cette désignation, alors l'employeur peut faire appel aux IPRP des services de santé au travail auquel il adhère ou aux IPRP externes enregistrés auprès de la DEETS

Conditions d'exercice des Intervenants en Prévention des Risques Professionnels enregistrés

L'IPRP enregistré par la DEETS exerce en qualité de prestataire de services
L'article L 4644-1 du code du travail précise que lorsque l'employeur ne dispose pas de salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels ou lorsque le service de santé au travail ne dispose pas des compétences techniques nécessaires à son intervention, l'un et l'autre peuvent faire appel, le cas échéant, à un IPRP dûment enregistré auprès de la DEETS.

Modalités d'intervention de l'IPRP :

En résumé, l'IPRP intervient dans une entreprise :
• soit parce que l'employeur fait directement appel à lui dans le cadre défini de l'article L. 4644-1 du Code du travail, notamment si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités de protection et de prévention des risques professionnels

• soit dans le cadre d'une prestation de service pour un service de santé de travail interentreprises en raison de compétences dont le service ne dispose pas (art. 4623-39 du Code du travail).

L'IPRP dûment enregistré à la DEETS est contractuellement lié par la conclusion d'une convention avec un employeur ou avec le président du service de santé au travail interentreprises intéressé.

Cette convention, dont le contenu est défini par l'article R 4644-2 du code du travail, précise :
• Les activités confiées à l'IPRP ainsi que les modalités de leur exercice.

• Les moyens mis à la disposition de l'IPRP ainsi que les règles définissant son accès aux lieux de travail et l'accomplissement de ses missions, notamment la présentation de ses propositions, dans des conditions assurant son indépendance.

Attention : La convention ne peut comporter de clauses autorisant l'IPRP enregistré à réaliser des actes relevant de la compétence du médecin du travail (article R 4644-4).

Dans ce cadre, l'IPRP auquel l'employeur fait appel, a vocation à exercer la même mission que celle du salarié désigné, le cas échéant, par l'employeur, à savoir une mission d'appui à l'évaluation générale des risques et à la définition d'actions de prévention. L'IPRP doit donc avoir des compétences lui permettant de répondre à cette mission à caractère généraliste.

Il n'a pas bien entendu vocation à se substituer aux organismes divers, prestataires de services techniques (une entreprise de maintenance industrielle, un fournisseur de dispositif de sécurité, d'équipements de travail ou de protection individuelle, un vérificateur, etc.) qui interviennent en appui de l'employeur et à sa demande dans le cadre de la gestion de différents risques (et qui n'ont pas à se faire enregistrer comme IPRP).

Lorsque l'employeur fait appel à un IPRP enregistré, il informe son service de santé au travail de cette intervention, ainsi que des résultats des études menées dans ce cadre (article R 4644-3).

Droit d'accès de l'IPRP aux documents afférents à la santé et à la sécurité au travail :

L'IPRP enregistré a accès à tous les documents non nominatifs rendus obligatoires par la partie 4 du Code du travail en matière de santé et de sécurité au travail (article R 4644-5 du code du travail). Ce droit d'accès s'exerce dans des conditions garantissant le caractère confidentiel des données ainsi que la protection des informations mentionnées à l'article R. 4624-9 du Code du travail.

Il est en effet interdit à l'IPRP de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l'exercice de ses fonctions. La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l'article 226-13 du Code pénal.

Modalités d'enregistrement des Intervenants en Prévention des Risques Professionnels

Depuis le 1er juillet 2012, la procédure d'enregistrement des IPRP modifiée par la loi du 20 juillet 2011, est réalisée par la DEETS (cet enregistrement se substitue à l'habilitation délivrée par la CGSS).

Cette nouvelle procédure ne concerne que les intervenants extérieurs n'appartenant pas aux Services de Santé au travail.

L'enregistrement est valable 5 ans sur l'ensemble du territoire national.

Les dossiers de demande d'enregistrement doivent être envoyés par
lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
DEETS - Pôle Travail - Enregistrement IPRP
Immeuble EOLE 1,
2 avenue des Arawaks
97200 Fort de France

Contenu de la demande d'enregistrement :

La demande d'enregistrement contient :

• le CV du demandeur et forme d'exercice (personne physique ou personne morale),

• un justificatif attestant de la détention d'un diplôme d'ingénieur, ou d'un diplôme sanctionnant au moins 2 ans d'études supérieures dans le domaine de la santé, de la sécurité ou de l'organisation du travail, ou d'un diplôme sanctionnant au moins 3 ans d'études supérieures dans le domaine scientifique ou dans une matière relevant des sciences humaines et sociales et liée au travail, ou d'une expérience professionnelle dans le domaine de la prévention des risques professionnels d'au moins 5 ans,

• une déclaration d'intérêts dont le modèle est fixé par arrêté (dans l'attente de la publication de l'arrêté, le demandeur produira une déclaration sur l'honneur par laquelle il précisera que, dans l'exercice de sa mission, il n'aura pas d'intérêts directs ou indirects avec des entreprises, susceptibles de porter atteinte à l'objectivité dont il doit faire preuve),

• en cas de renouvellement de l'enregistrement, un rapport d'activité de l'IPRP concernant les 5 dernières années de l'exercice.

Les demandeurs préciseront qu'ils acceptent que leurs coordonnées figurent dans la liste régionale des IPRP publiée sur le site internet de la DEETS.

IMPORTANT : en application du III de l'article 1 de la Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011, l'habilitation d'intervenants en prévention des risques professionnels délivrée par les CGSS est valable au maximum jusqu'au 20 juillet 2014.

Le délai pour l'enregistrement :

La DEETS dispose d'un délai de 1 mois à compter de la date de réception du dossier. Le silence de l'administration vaut refus d'enregistrement.