Vos droits et démarches en matière de consommation

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2023-06-19T21:49:01Z

Vous êtes un particulier
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Faites part du problème au commerçant ou à l'entreprise concernée via signal.conso.gouv.fr

Le site, géré par la DGCCRF, vous oriente dans votre démarche et invite l'entreprise à vous répondre ou à corriger le problème.

Informez-vous sur vos droits et démarches en matière de consommation
• Via signal.conso.gouv.fr
• En contactant le 0809 540 550 (numéro d'appel non surtaxé)
Lundi et mardi de 8h30 à 12h30/13h15 à 17h15
Mercredi de 13h15 à 17h15
Jeudi de 8h30 à 12h30
Vendredi de 8h30 à 16h
* HORAIRES METROPOLE

• En écrivant à DGCCRF-RéponseConso - B.P.60 - 34935 Montpellier Cedex 9

• Sur place au pôle C de la DEETS 972
Le jeudi matin de 8h00 à 12h00
2 avenue des Arawaks 97200 Fort-de-France

Vous êtes une entreprise
Contactez le pole C de la DEETS 972 ou utilisez le formulaire de contact : pour toute information sur l'application de la réglementation par votre entreprise existante ou en cours de création.
+ d'information en matière de droit de la consommation : consultez le site internet de la DGCCRF : www.economie.gouv.fr/dgccrf

Les missions du pôle "C"

2019-10-15T21:38:00Z

Le pôle C de la DEETS Martinique constitue le service déconcentré de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et, pour la métrologie légale, de la Direction Générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services (DGCIS). Le pôle veille sur la loyauté du marché et sur le respect de la métrologie légale

Il exerce deux types de missions distinctes : des missions de pilotage et de coordination, et des missions opérationnelles.
Elle se décline autour des axes suivants :

Assurer la régulation concurrentielle des marchés ;
Veiller à la loyauté des pratiques commerciales ;
Piloter les actions menées en matière de protection économique et de sécurité des consommateurs ;
Garantir la loyauté des transactions commerciales ou fiscales réalisées au moyen d'instruments de mesures.

Ce pôle s'articule autour de 4 départements.

Régulation concurrentielle
Protection économique du Consommateur
Qualité Sécurité y compris la métrologie légale
Brigade Fruits et légumes

Outre ses missions en matière de régulation concurrentielle des marchés, de protection du consommateur et de métrologie légale, le pôle C a également un rôle en matière d'économie souterraine et de veille économique.

La métrologie légale
La métrologie légale est l'une des missions de la DEETS . La métrologie légale est l'ensemble des disciplines et techniques qui permettent d'effectuer des mesures et d'avoir une confiance suffisante dans leurs résultats.
Le champ de compétence est vaste. A titre d'exemple :
• les instruments de pesage (balances et ponts-bascules),
• la distribution de carburant (pompes à essence, distribution de fioul sur camion),
• le suivi des véhicules (taximètres),
• le contrôle de la pollution automobile (analyseur de gaz)

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

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Les missions du pôle "C"

Ce pôle s'articule autour de 4 départements.