Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

Prix des carburants pour le mois de juillet 2026

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2026-07-01T05:00:00Z

Les prix des produits pétroliers et du gaz sont fixés conformément à la réglementation dont les modalités de calcul sont détaillées dans l'arrêté interministériel du 5 février 2014.

Au 1er juillet 2026, zéro heure, les prix maximum applicables en Martinique sont les suivants :

Pour la bouteille de gaz :
(de 12,5 kg) 24,99€, soit -1,31 € par rapport à juin 2026 (26,30 €).

Pour les carburants :
Supercarburant sans plomb 1,91€/L, soit -0.08€ par rapport à juin 2026 (1,99 €) ;
Gazole routier 1.90,€/L soit -0.19€, par rapport à juin 2026 (2,09€)

Téléchargez le communiqué de presse

– La parité moyenne EUR/USD s'élève à 1,1578 en Juin, en léger décrochage par rapport au mois précédent (-0,9%). ;
– Le cours moyen du pétrole brut est valorisé à 91,31 $/baril en Juin en baisse de 17% par rapport au mois précédent. Ce ralentissement s'explique par le cessez-le-feu observé dans le conflit armé au Moyen-Orient et par les négociations de paix en cours entre États-Unis et Iran. La croissance globale reste forte toutefois par rapport à décembre 2025 (+46%) ;
– Les cours des produits finis, Essence et Gasoil diminuent de 16% par rapport au mois précédent
– Enfin, le cours du butane est en récession de 19 % par rapport au mois précédent, dans la même dynamique que celle observée sur les autres produits pétroliers.

Produits anti-moustiques : choisir un produit sûr et efficace

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2026-06-05T14:57:38Z

Lotions, sprays, huiles essentielles, bracelets, etc., bien que présentés sous des formes très différentes, les produits anti-moustiques sont d'abord et avant tout des produits biocides, soumis, comme tels, à une réglementation précise. En quoi consiste cette réglementation ? Et comment choisir un produit sûr et efficace ?

L'essentiel

– Les produits anti-moustiques sont des produits biocides, c'est-à-dire des produits destinés à lutter contre des organismes nuisibles à l'homme, contenant ou générant des substances actives responsables de leur action.
– Pour choisir votre produit anti-moustiques, lisez attentivement l'étiquette. Elle doit inclure les substances actives, les instructions et la durée d'action, sans mentionner de termes comme "non toxique", "naturel" ou "respectueux de l'environnement", interdits pour ces produits.
– Du fait de leur usage biocide, veillez à bien lire et respecter les instructions d'emploi, notamment lorsque le produit est à destination d'une population sensible telle que les enfants.

Qu'est-ce qu'un produit biocide ?

Les produits biocides sont destinés à lutter contre des organismes nuisibles à l'homme. Ils contiennent ou génèrent une ou plusieurs substances actives responsables de leur action.

Les produits répulsifs de moustiques et les bracelets anti-moustiques doivent donc respecter les exigences de la règlementation applicable à ces produits.

Quelles sont les règles applicables ?

https://eur-lex.europa.eu/legal-con...Le règlement de l'UE n°528 /2012 prévoit que, pour pouvoir être commercialisés et utilisés, les produits biocides doivent être préalablement autorisés.

Pour cela, ils doivent remplir deux conditions cumulatives :

* contenir des substances actives approuvées pour l'usage revendiqué : une évaluation est réalisée au niveau européen pour apprécier les risques pour l'homme, les animaux et l'environnement mais également pour examiner son action contre le ou les organismes nuisibles visés. A la suite de cette évaluation, la substance est approuvée ou non.
Les substances actives approuvées sont listées sur le site internet de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

* ne pas présenter de risques pour la santé humaine, animale ou pour l'environnement et être efficace : une évaluation est réalisée au niveau national pour estimer les risques que le produit peut présenter en termes de santé humaine, animale et pour l'environnement mais également pour examiner son efficacité. A la suite de cette évaluation, le produit est autorisé ou non.
Les produits biocides qui bénéficient d'une autorisation sont considérés comme sûrs et efficaces, dans les conditions précisées dans les instructions d'emploi.

À noter : à ce jour, toutes les substances actives n'ont pas encore été évaluées : c'est le cas pour la plupart des substances actives présentes dans les produits anti-moustiques. Les produits qui les contiennent bénéficient d'un régime transitoire qui leur permet de rester en vente, dans l'attente de cette évaluation.

Produits à base d'huiles essentielles : quelles sont les substances autorisées ?

Certains produits anti-moustiques, comme les bracelets anti-moustiques, contiennent des huiles essentielles (de lavande ou de citronnelle, par exemple). Au même titre que les autres substances actives, celles-ci doivent avoir été évaluées et autorisées pour que les produits puissent revendiquer des propriétés répulsives.

Comment bien choisir son produit ?

Prêtez la plus grande attention aux mentions d'étiquetage : l'étiquette d'un produit biocide doit vous informer sur :

– l'identité de toute substance active biocide contenue dans le produit et sa concentration en unités métriques ;
– les instructions d'emploi ;
– le numéro ou la désignation du lot de la préparation et de la date de péremption dans des conditions normales de conservation ;
– le délai nécessaire pour l'apparition de l'effet biocide et sa durée d'action.

À noter : sont interdites, sur l'étiquette et dans les publicités, pour les produits anti-moustiques, les mentions telles que « produit biocide à faible risque », « non toxique », « ne nuit pas à la santé », « naturel », « respectueux de l'environnement », « respectueux des animaux » ou toute autre indication similaire.

Les produits biocides sont également soumis aux dispositions de la réglementation relative aux substances et mélanges. Ils doivent donc être classés, étiquetés et emballés conformément à ce règlement.

Un produit anti-moustique pourra donc présenter, suivant sa composition, des mentions d'avertissement et de danger ainsi que des pictogrammes de danger. Lors de l'achat, tenez compte de ces mentions et vérifiez la nature des substances actives figurant sur l'étiquette.

N'hésitez pas à consulter les Recommandations sanitaires pour les voyageurs (à l'attention des professionnels de santé) du Haut Conseil de la santé publique

Liens utiles

Ces contenus de la DGCCRF peuvent aussi vous intéresser :

Guide-Huiles essentielles, conseils pour les utiliser en toute sécurité

Ce que dit la loi :

* Règlement (UE) n°528/2012 du 22/05/2012concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides
* Règlement (UE) n°1062/2014 du 4/08/2014 relatif au programme d'examen des substances actives existantes contenues dans les produits biocides
* Règlement (CE) n°1272/2008 du 16/12/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges
* Code de l'environnement : article R.522-17 : mentions d'étiquetage biocides et mentions interdites
*Arrêté du 19 mai 2004relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides

Pour en savoir plus :

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Le site de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Voyager en avion : quels droits pour les passagers ?

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2026-06-05T14:36:25Z

Vous vous apprêtez à prendre l'avion ? Votre vol est annulé, retardé ? Connaissez-vous vos droits et obligations ? Ces informations peuvent vous être utiles pour voyager en toute tranquillité.

L'essentiel

Les droits nationaux et européens vous garantissent la possibilité de comparer les prix des services de transport, avec des règles d'affichage et d'information transparente sur les taxes.
Assurez-vous de vérifier les règles et les frais engagés autour des bagages.
Si votre vol est annulé, vous avez le choix entre le remboursement ou le réacheminement avec une indemnisation forfaitaire. En cas de retard de plus de trois heures, des droits similaires s'appliquent, avec assistance et indemnisation.

En cas de surréservation, des compensations sont prévues, et en cas de perte, dommages ou retard des bagages, une indemnisation est possible.

Avant le voyage

Le droit national (arrêté du 10 avril 2017 relatif à l'information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes) et le droit européen (règlement (CE) n° 1008/2008- article 23) garantissent au voyageur la possibilité de comparer les prix des différentes prestations.

Ils prévoient notamment :

*des règles communes d'affichage des prix ;
*l'obligation d'afficher le prix final du service dès le début du processus de réservation et dès l'étape de présentation des différentes offres sur les sites de comparateurs en ligne. En particulier, le prix affiché doit être celui accessible avec le mode de paiement le plus couramment utilisé ;
*un encadrement des annonces de réductions de prix subordonnées à l'utilisation d'un moyen de paiement donné ;
*une information systématique du consommateur sur les taxes/redevances que les agences de voyage et les compagnies aériennes doivent rembourser si le transport n'a pas lieu (et ce, que le voyage soit annulé ou que le passager y renonce) ;
*la remise d'une note aux consommateurs leur garantissant une transparence sur le prix total à payer, avec la faculté pour les opérateurs d'opter pour un format dématérialisé.

Quelle est ma compagnie aérienne ?
Le nom de la compagnie aérienne qui réalise le vol doit être communiqué à l'avance au passager.
Les compagnies jugées dangereuses font l'objet d'une interdiction ou d'une restriction d'exploitation à l'intérieur de l'Union européenne. Consultez la liste de ces compagnies sur le site de la Commission européenne.

À noter : vérifiez les règles applicables aux bagages. Des frais peuvent être facturés pour les bagages en soute : ils doivent être indiqués dès le début du processus de réservation. La dimension et le poids des bagages sont limités et certains objets ou produits sont interdits dans les bagages (à main, comme en soute).

Existe-t-il un barème de prix pour les billets d'avion ?

Les prix des billets d'avion sont librement fixés par les compagnies. Cependant, l'information transparente du passager sur les prix est essentielle pour lui permettre de faire un choix éclairé avant l'achat. Pour le transport aérien, le droit national et le droit européen (article 23 du Règlement UE 1008/2008) imposent aux compagnies des obligations strictes d'information sur les prix et les prestations proposées.

Une compagnie peut-elle exiger un paiement supplémentaire après la réservation de billets d'avion ?

Non, une compagnie aérienne ne peut pas réclamer de supplément après l'achat du billet, le contrat étant définitivement conclu. Selon la réglementation européenne applicable au transport aérien, si certaines taxes ou frais n'étaient pas connus avec précision au moment de la réservation, la compagnie doit se baser sur une estimation. Ce prix ne peut ensuite plus être augmenté.

Une agence de voyage peut-elle répercuter une hausse des prix décidée par une compagnie aérienne après signature d'un devis ?

Le code du tourisme autorise les agences de voyage à ajuster le prix uniquement dans certains cas :

*variations du coût du transport de passagers (ex. : carburant) ;
*modification des taxes ou redevances ;
*changement du taux de change.

L'agence doit informer le client de cette hausse et la justifier, au plus tard 20 jours avant le départ.

Pendant le voyage

Mieux vaut se rendre à l'aéroport au moins une heure avant le départ d'un vol intérieur, deux à trois heures avant le départ d'un vol long-courrier. Certaines formalités avant l'embarquement peuvent effet prendre du temps.

Les procédures d'enregistrement varient suivant les compagnies :

*l'enregistrement en ligne : vous devez vous enregistrer sur le site internet de la compagnie, généralement 24 heures avant le vol, puis imprimer votre carte d'embarquement ;
*le retrait en borne libre-service : il suffit de scanner la pièce d'identité, insérer la carte bancaire (celle utilisée pour le paiement du billet) ou saisir le numéro de billet électronique ou de réservation ;
*le retrait au guichet des agences ;
*l'enregistrement peut être effectué au même guichet que celui de l'enregistrement des bagages.

Que faire en cas d'annulation, de retard ou de refus d'embarquement ?

au départ d'un aéroport situé dans un État membre de l'Union européenne, de l'Islande, de la Norvège ou de la Suisse, quelle que soit la compagnie ;
effectués par une compagnie européenne à destination d'un aéroport situé dans un État membre de l'Union européenne, de l'Islande, de la Norvège ou de la Suisse.
Une compagnie aérienne doit respecter les horaires de ses vols.

En cas de retard au décollage

Si votre vol décolle avec plusieurs heures de retard, vous avez droit à l'aéroport de départ à des boissons et repas gratuits, offerts par votre transporteur, ainsi qu'à deux appels téléphoniques, ou deux e-mails. Si le retard est si important que votre vol ne peut décoller que le lendemain, vous avez également droit à un hébergement et le transport entre l'aéroport et l'hébergement. Si vous ne bénéficiez pas de cette prise en charge, demandez le remboursement de ces frais à la compagnie aérienne en présentant des justificatifs.

Cette assistance gratuite doit vous être proposée lorsque le retard au départ est retardé de :

2 heures pour les vols jusqu'à 1500 km,
3 heures pour les vols de plus de 1500 km dans l'Union européenne et tous les autres vols entre 1500 km et 3500 km,
4 heures pour les vols de plus de 3500 km.
Lorsque le retard est supérieur à 5h, vous pouvez demander un remboursement de votre billet ou un réacheminement vers le point de départ initial dans les meilleurs délais.

En cas d'annulation

Si votre vol est annulé, la compagnie aérienne doit vous présenter une notice explicative écrite reprenant l'ensemble des règles d'indemnisation et d'assistance.

Vous avez droit gratuitement à des repas et des boissons, un hébergement si votre vol ne décolle que le lendemain, et deux appels téléphoniques, deux fax ou deux e-mails. Si vous ne bénéficiez pas de cette prise en charge, demandez le remboursement de ces frais à la compagnie aérienne en présentant des justificatifs.

La compagnie aérienne est dans l'obligation de vous offrir le choix entre le remboursement de votre billet dans un délai de 7 jours ou un autre vol vers votre destination finale dans des conditions de transport comparables.

Enfin, vous avez droit à une compensation indemnisation de :

250 € pour des vols jusqu'à 1500 kilomètres,
400 € pour des vols de plus de 1500 km dans l'UE et tous les autres vols entre 1500 et 3500 km,
600 € au-delà de 3500 km.
Attention ! Cette indemnisation n'est pas due si :

{{Vous avez été informé de l'annulation de votre vol au moins 2 semaines avant le départ}} la compagnie prouve que l'annulation est due à des circonstances exceptionnelles (événements extraordinaires comme une éruption volcanique, des inondations, des guerres civiles, un tremblement de terre…).
En cas de réacheminement, l'indemnité peut être réduite de 50 % si l'arrivée à la destination finale ne connait pas un retard de plus de 2h (vols de 1500 kilomètres), 3h (vols entre 1500 et 3500 km) et 4h (vols de plus de 3500 km) .

{{À noter }} : en achetant son billet avec certaines cartes de crédit (Visa Premier, Gold Mastercard, etc.), le voyageur bénéficie d'une assurance annulation sous condition.

Le réacheminement doit vous conduire vers votre destination finale dans les meilleurs délais :

dans des conditions de transport comparables ;
à une date à votre convenance, en fonction des places disponibles.
Le réacheminement n'est pas limité aux seuls vols de la compagnie aérienne qui a annulé le vol. La recherche de transport alternatif doit inclure les autres transporteurs aériens et les autres modes de transport. Le réacheminement doit être offert sans coût supplémentaire.

Sauf circonstances extraordinaires (conditions météorologiques, risques liés à la sécurité, grève externe, etc.), le passager qui subit un retard de plus de trois heures à l'arrivée a les mêmes droits qu'en cas d'annulation notamment en termes d'indemnisation soit :

*pour les vols de moins de 1 500 km : 250 € ;
*pour les vols de plus de 1500 km dans l'Union européenne et tous les autres vols entre 1 500 et 3 500 km : 400 € ;
*pour les vols au-delà de 3 500 km, à condition d'avoir plus de 4 heures de retard) : 600 € (300 € si le retard ne dépasse pas quatre heures).
Si le retard au départ est d'au moins cinq heures, et seulement si le passager renonce à son voyage, il est en droit de se faire rembourser son billet d'avion.

Attention ! Cette indemnisation n'est pas due si :

vous avez été informé du retard de votre vol au moins 2 semaines avant le départ
la compagnie prouve que l'annulation le retard est due à des circonstances exceptionnelles (événements extraordinaires comme une éruption volcanique, des inondations, des guerres civiles, un tremblement de terre…).
Dans le cas d'une correspondance ratée à cause d'un retard, si tous les vols du passager sont inclus sous une même référence de réservation et qu'ils n'ont pas été achetés séparément, la compagnie doit proposer un vol de remplacement pour atteindre la destination finale dans les plus brefs délais. Si l'itinéraire alternatif proposé occasionne un retard de 5 heures ou plus à l'arrivée, le passager peut choisir d'abandonner le voyage. Dans ce cas, la compagnie doit le réacheminer vers son aéroport d'origine à ses frais dans les meilleurs délais. Les vols non effectués et ceux effectués inutilement doivent alors être remboursés.

Bon à savoir :

Quels droits pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ?

Les personnes handicapées et/ou à mobilité réduite sont protégées contre la discrimination pendant la réservation et au moment de l'embarquement.

Elles ont droit à une assistance dans les aéroports (au départ, en transit et à l'arrivée) ainsi qu'à bord des avions. Pour faciliter cette assistance, il est recommandé de prévenir à l'avance.

En cas de refus d'embarquement, à la suite d'une surréservation par exemple, les compagnies aériennes sont tenues de rechercher des volontaires qui acceptent de renoncer à leur réservation en échange de certaines prestations, suivant des modalités à convenir entre les passagers concernés et le transporteur aérien effectif.

Les passagers réacheminés contre leur gré ont droit à une indemnisation (entre 125 et 600 €) en fonction de la distance du vol et des retards subis avant le réacheminement.

La compagnie aérienne doit également fournir l'assistance nécessaire : rafraîchissements, restauration, téléphone, nuit d'hôtel, transport depuis l'aéroport jusqu'au lieu d'hébergement, etc./bloc>

Bagages : quels recours en cas de perte ou de casse ?

En cas de perte, de dommages causés aux bagages ou de retard, l'indemnisation peut s'élever jusqu'à environ 1 330 € :

*pour des dommages (détériorations), la réclamation doit être faite dans les sept jours de la réception du bagage ;

*pour une réception tardive, ce délai est de 21 jours maximum. Si pendant la période d'absence de votre bagage vous avez dû acheter des produits de première nécessité (produits d'hygiène, sous-vêtements, etc.), vous pouvez en demander le remboursement à la compagnie aérienne sur présentation des factures ;

*pour une perte de bagage, la réclamation pour le retard initial doit être effectuée dans le délai de 21 jours. Une déclaration de perte doit être effectuée dès que possible à l'issue de ce délai de 21 jours, le bagage étant alors réputé perdu. Des plafonds indemnitaires spécifiques s'appliquent. Vous avez toutefois la possibilité, moyennant supplément, d'effectuer une déclaration spéciale d'intérêt.

Cependant, la responsabilité des compagnies aériennes n'est pas engagée si, en cas de retard du bagage, elles ont pris toutes les mesures raisonnables pour éviter le préjudice ou s'il était impossible de prendre de telles mesures pour éviter le retard dans la livraison du bagage, ou si la détérioration ou perte du bagage résulte de la nature ou du vice propre des bagages.

Que faire en cas de litige ?

Pour les litiges concernant les retards, annulations ou refus d'embarquement :

Dans un premier temps, une démarche amiable auprès du service clientèle compétent de votre opérateur de transport est à privilégier (conservez une copie de votre réclamation).

Dans un second temps, si la compagnie refuse de vous indemniser, ou si vous n'avez pas de réponse dans les deux mois, vous devez obligatoirement saisir le médiateur compétent.

Dans un troisième temps, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par assignation.

Depuis le 7 février 2026, la médiation préalable devient obligatoire avant toute action en justice. Les passagers doivent solliciter un médiateur de la consommation. L'absence de médiation peut entraîner l'irrecevabilité de la demande.

Par ailleurs, vous devez désormais faire votre demande par voie d'assignation. L'assignation peut être faite au nom d'un seul passager, ou bien conjointement, par exemple pour les membres d'une même famille. Cette mesure vise à limiter les assignations de masse.

En parallèle, il est aussi possible de déposer directement en ligne une réclamation auprès de laDirection générale de l'aviation civile (DGAC), seule autorité compétente pour sanctionner l'opérateur.

Pour les litiges liés aux pratiques de vente en ligne ou d'affichage des prix, vous pouvez également saisir les services de la CCRF de votre département.

Pour les litiges liés aux pratiques de vente en ligne ou d'affichage des prix, la fiche pratique Régler un litige de consommation vous donne les bons conseils.

Liens utiles

Ce que dit la loi :

*Arrêté du 10 avril 2017 relatif à l'information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes
*Règlement (CE) n° 1008/2008(article 23)
*Règlement CE n° 261/2004
Arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans les affaires C-112/11 (19 juillet 2012) et C-573/13 (15 janvier 2015)
*Arrêté du 27/03/87relatif à l'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place
*Code pénal -Article 225-1

Ces contenus DGCCRF peuvent aussi vous intéresser :

– Fiche pratique sur la médiation
– Fiche pratique sur le règlement des litiges de consommation courante

Le Centre européen des consommateurs propose notamment :

– Voyages en avion dans l'UE : quels sont vos droits ?
– Les formulaires en ligne de la plupart des compagnies aériennes européennes pour pouvoir demander un remboursement ou une indemnisation
– Autorité de la qualité des services dans les transports (AQST)

Pour en savoir plus :

*Voyager en Europe : quels droits pour les passagers aériens
*Unenouvelle procédure pour demander le remboursement de vos billets d'avion

Questions / Réponses droits des passagers aériens

Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC)
Centre européen des consommateurs (CEC)
Your Europe (Commission UE)
Passagers aériens sur Ecologie.gouv

Produits dangereux vendus sur internet : 52 références retirées des places de marché en mai

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2026-06-05T08:00:00Z

Attention lorsque vous achetez en ligne, particulièrement sur des sites hors Union européenne ! En mai, les places de marché ont retiré 47 références de produits dangereux, à la demande de la DGCCRF et d'autres autorités nationales de protection des consommateurs. Ainsi, entre septembre 2025 et mai 2026, ce sont 304 références qui ont été retirées. Appareils électroménagers, articles pour enfants et jouets, bijoux… Les produits vendus présentaient des risques (blessure, étouffement, brûlure...).

En mai, la DGCCRF et le réseau des autorités nationales de protection des consommateurs de l'Union Européenne ont obtenu des plateformes de commerce électronique le retrait de 47 références de produits dangereux de leur site internet : jouets pour enfants, produits électriques, vêtements pour enfants, équipements de la personne. Ces produits, souvent fabriqués en Chine, ont fait l'objet de tests ou d'analyses qui ont mis en évidence un risque de brûlure, de blessure, de noyade, ou de contamination chimique.

Les avis de retrait et rappel ont été publiés sur https://ec.europa.eu/safety-gate, le RappelConso européen et repris sur ce site français. Les produits ont été retirés des places de marché où ils ont été repérés, à savoir notamment les plateformes Shein, eBay, mais aussi Aliexpress et Amazon.Toutes ces plateformes concernées doivent en outre alerter leurs clients qui les ont déjà achetés. Les autres places de marché sont également tenues de retirer les produits concernés. Cependant, des lots ou des articles similaires, potentiellement dangereux, peuvent rester en vente en ligne. La DGCCRF appelle les consommateurs à faire preuve de vigilance et à lui signaler tout produit de consommation dangereux.

N'achetez pas et n'utilisez pas ces produits.

Pour vous aider à identifier les produits concernés, voici la liste de ceux ayant fait l'objet d'un rappel en mai 2026 ==> CLIQUEZ ICI

Achat d'un véhicule d'occasion : quelles sont les obligations du vendeur ?

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2026-02-10T19:43:33Z

L'achat d'un véhicule d'occasion peut parfois être à l'origine de mauvaises surprises. Soyez vigilant sur vos droits : le vendeur est tenu de les respecter.

L'essentiel

Les véhicules en vente doivent avoir un étiquetage clair avec la marque, le modèle, le kilométrage et le prix TTC.
Pour les véhicules de plus de 4 ans, un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois doit être fourni avant la vente. Ce document informe sur l'état des organes de sécurité du véhicule.
Le vendeur doit vous fournir plusieurs documents, dont le certificat de cession, la carte grise barrée, un certificat de situation administrative, et un certificat de contrôle technique récent.

Les informations sur les lieux de vente

Les véhicules en vente ou exposés en vue de la vente doivent être munis d'un étiquetage apposé sur le véhicule ou à proximité et portant, en caractères apparents et de mêmes dimensions, les mentions obligatoires suivantes :

la dénomination de vente : la marque, le type, le modèle, la version, le cas échéant, la variante du modèle, le mois et l'année de la 1ère mise en circulation ;
le kilométrage total parcouru s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur ou s'il peut être justifié ; à défaut le kilométrage au compteur suivi de la mention "non garanti" ;
le prix de vente toutes taxes comprises qui sera effectivement payé par le consommateur, hors coût du certificat et des frais d'immatriculation.
Ces mentions doivent être identiques à celles figurant sur les documents commerciaux (bon de commande, bon de livraison, facture) remis lors de la vente.

Les documents de vente
Un document écrit obligatoire doit vous être remis : bon de commande, bon de livraison ou facture. Il doit comporter les mentions suivantes :

la dénomination de vente ;
le mois et l'année de la première mise en circulation ;
le kilométrage total parcouru ou non garanti ;
les indications de prix ne doivent pas prêter à confusion pour le consommateur : il convient de préciser notamment le coût détaillé des prestations payantes supplémentaires ; le prix doit être indiqué toutes taxes comprises ;
la date limite de livraison doit également figurer. Elle constitue en effet une des clauses du contrat et son non-respect autorise l'acheteur à annuler la vente ;
le mode de financement : sur les bons de commande, préciser « au comptant » (sans crédit) ou « à crédit » (par un organisme de crédit proposé par le vendeur ou choisi par le client). Dans le cas de recours à un crédit, la vente est subordonnée au prêt : le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours après signature de l'offre préalable de crédit.

Le procès-verbal de contrôle technique
Avant la conclusion du contrat de vente, pour tout véhicule de plus de 4 ans, un procès-verbal de contrôle technique doit être remis au consommateur.

Il doit avoir été établi depuis moins de 6 mois. Il est conseillé de préciser sur le bon de commande la date de remise de ce document.

Le procès-verbal informe avant la vente sur l'état des organes de sécurité de la voiture. Il ne porte que sur certains points de contrôle (châssis, suspension, essieux, direction, freinage, éclairage, roues, carrosseries, équipements). Au vu du bilan technique, l'acheteur peut refuser l'achat du véhicule.

La remise du procès-verbal de contrôle technique après la vente (au moment de la livraison par exemple) constitue une infraction pénale.

Les documents nécessaires pour l'immatriculation du véhicule

Le vendeur doit fournir à l'acheteur le certificat de situation administrative de la base Histo Vec et les documents nécessaires à l'utilisation du véhicule :

un certificat de déclaration de cession (document cerfa n° 13754*02 du ministère de l'intérieur) ;
le certificat d'immatriculation (carte grise) barré et portant la mention « cédé ou vendu le … », suivie de la signature du vendeur ;
un certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation, qui assure le paiement par l'ancien propriétaire de ses contraventions ;
un certificat de gage ou de non-gage datant de moins d'un mois ;
un certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois ;
un certificat de garantie commerciale, le cas échéant.

Les conseils d'achat

Avant l'achat, il est conseillé :
Examinez la carrosserie, le moteur, l'intérieur de la voiture.

Consulter le carnet d'entretien et les factures des interventions effectuées. Attention, aucune disposition réglementaire n'oblige le vendeur à remettre ces documents. Il appartient à l'acheteur de les réclamer : ils constituent en effet un élément d'information sur l'antériorité du véhicule.

Notez le kilométrage compteur et comparez-le à celui donné par le vendeur et à celui mentionné sur les factures d'entretien éventuellement fournies afin de déceler d'éventuelles
anomalies ;

Essayez le véhicule pour vérifier le fonctionnement du moteur, la tenue sur route, les freins, l'embrayage, etc.

Après l'achat, en cas de pannes anormales
La garantie légale ou des vices cachés s'applique à condition que le défaut soit grave et qu'il empêche l'usage normal du véhicule. Attention, il faut prouver que le défaut était caché et qu'il existait avant l'achat. Si une action judiciaire est intentée, elle doit être faite dans un délai bref.

La garantie commerciale, dite du constructeur couvre certains défauts et pièces défectueuses durant une période limitée (6 mois, un an). L'étendue de cette garantie figure sur le bon de commande (consultez la fiche pratique sur les garanties).

Les frais accessoires

Frais annexes : véhicules neufs et véhicules d'occasion
Le vendeur de véhicules neufs et d'occasion peut proposer au consommateur un ensemble de prestations de services annexes lors de la vente du véhicule. Ces prestations ne doivent pas être présentées comme obligatoires ou liées à la livraison du véhicule. Elles doivent par ailleurs être détaillées en termes de prix, même dans le cas d'une offre packagée :

exemple 1 offre loyale sur sa présentation —> pack mise à la route 300 euros : outillage divers (50 euros), gravage des vitres (100 euros), assurance vol du véhicule (100 euros), plein de carburant (50 euros) ;
exemple 2 offre non détaillée à Pack de mise à la route 300 euros : outillage divers, gravage des vitres, assurance vol du véhicule, plein de carburant.

Les professionnels sont libres de leur politique commerciale en matière de frais annexes, à condition :

*qu'ils soient présentés comme des frais facultatifs au consommateur ;
*que le consommateur ait le détail de ces frais sur les documents de vente du véhicule, notamment la facture (remise au moment de la livraison du véhicule) et le bon de commande du véhicule.

Si le professionnel propose des services facultatifs sous forme de package, chaque prestation doit être détaillée (nature de la prestation / prix).

NB : le cas particulier du certificat d'immatriculation du véhicule réalisé au nom du consommateur.

L'établissement du certificat d'immatriculation au nom du nouveau propriétaire du véhicule est obligatoire au terme de la réglementation du code de la route. Depuis la fermeture des services « cartes grises » des préfectures en 2017, les demandes de certificat peuvent désormais être effectuées soit par l'acquéreur lui-même, soit par le vendeur du véhicule, le jour de son acquisition, après accord de l'acquéreur. Une prestation « certificat d'immatriculation » peut être proposée au client par le vendeur du véhicule, mais elle ne peut pas être subordonnée à la vente d'autres frais optionnels.

Liens utiles

*Vendre ou acheter un véhicule d'occasion (INC)
*Les garanties légales

Ce que dit la loi :

Décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles
Code de la consommation Articles : L.121-17– L.312-47 – L.312-19– L.312-52
Code de la route -Articles R 323-1
Recommandation de la Commission des clauses abusivesn°94-05 concernant les bons de commande et les contrats de garantie des véhicules d'occasion

Pour en savoir plus :

*Le site Service public : carte grise, achat d'un véhicule d'occasion
*Lesite du ministère de l'intérieur : Achetez en confiance un véhicule d'occasion – Demandez l'historique des contrôles techniques
*Le site national de la consommation
*Le site de la Commission des clauses abusives

Matériaux au contact des denrées alimentaires : la réglementation pour les professionnels

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2026-02-10T19:30:08Z

Les professionnels sont tenus de faire preuve de vigilance dans l'utilisation des matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. Ces matériaux peuvent en effet représenter un risque pour la santé des consommateurs si des substances qu'ils contiennent migrent vers les aliments..

Réglementation des matériaux au contact des denrées alimentaires
Cliquez sur ==>Règlementation générale

Réglementation spécifique
==>Métaux et alliages
==>Matériaux inorganiques (hors métaux et alliages)
==>Matériaux organiques à base de matières synthétiques
==>Matériaux organiques à base de fibres végétales ==>Bois
==>Encres

Précision sur les produits en plastique et bambou
Consultez ==>Note relative aux matériaux et objets destinés au contact des denrées alimentaires en plastique et bambou

Loi sur le bisphénol A
==>Conditions de mise sur le marché des matériaux et objets comportant du bisphénol A
==>Mise en œuvre de la Loi bisphénol A - BPA
==>Rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux substituts au Bisphénol A

Retrouvez les enquêtes DGCCRF sur les matériaux au contact des denrées alimentaires

*Soyez vigilants en cas d'utilisation de matériaux au contact des aliments (2024)
* Les matériaux au contact des denrées alimentaires (2021)

Les fiches pratiques sur les matériaux au contact des denrées alimentaires

*Les règles à respecter pour les emballages ustensiles et contenants alimentaires
*Prenez garde aux matériaux mis en contact des aliments

Pour plus d'informations consultez la page de la DGCCRF

Véhicules : que faire en cas de panne sur autoroute ?

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2026-02-10T19:07:58Z

Parce qu'une panne automobile peut arriver à tout moment. Quel comportement adopter en cas d'immobilisation sur autoroute ? Comment s'effectue le dépannage et à quel coût ?

Le 1er janvier 2026, entrée en vigueur des nouveaux tarifs du dépannage sur autoroute.

L'essentiel

En cas d'arrêt d'urgence, placez votre véhicule le plus à droite possible sur la bande d'arrêt.
Munissez-vous d'un gilet de sécurité et pensez à placer un triangle de signalisation.
Lors d'un appel d'urgence, utilisez exclusivement les bornes d'appel prévues à cet effet.
Il existe différents types d'interventions avec des tarifs fixés annuellement. Une distinction est faite entre véhicules légers et poids lourds.

Quelle est la réglementation applicable ?

Les opérations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules sur autoroute sont strictement encadrées : elles sont assurées par des entreprises soumises à agrément et les tarifs sont règlementées.
Attention, ces règles sont différentes selon les Etats membres de l'Union européenne : renseignez vous avant de partir !

Quelles sont les consignes de sécurité à respecter ?

Placez votre véhicule sur la bande d'arrêt d'urgence, le plus à droite possible, et signalez votre présence en allumant les feux de détresse.

Avant de sortir du véhicule, revêtez votre gilet de sécurité puis positionnez votre triangle de signalisation.

À noter : depuis 2008, le triangle de pré-signalisation et le gilet de sécurité sont obligatoires en France à bord de tout véhicule pour améliorer la sécurité des automobilistes, particulièrement en situation d'arrêt d'urgence. Les triangles de pré-signalisation doivent être homologués. Les gilets de sécurité doivent être fluorescents, comporter un marquage « CE » ainsi qu'une référence à l'une des normes suivantes : EN 1150, EN 17353 ou ISO 20471.

Bon à savoir :
Pour obtenir leur agrément, les dépanneurs doivent satisfaire à certaines conditions :

disposer d'un garage à proximité des accès desservant l'autoroute ;
assurer une permanence téléphonique 24 h/24 ;
disposer d'un matériel suffisant pour évacuer le véhicule et ses occupants ;
disposer d'un personnel qualifié en matière de dépannage et de remorquage ;
être en mesure d'assurer dans de bonnes conditions l'accueil et l'orientation de l'automobiliste (local d'attente, poste téléphonique, démarches auprès de l'assistance, le cas échéant recherche d'un taxi, d'un hôtel, etc.).

Cet agrément peut être suspendu, voire définitivement retiré, en cas de plaintes ou quand la société effectue un nombre trop faible de dépannages sur place.

Le dépannage

Seules sont habilitées à intervenir, sur les autoroutes ou routes express, les entreprises agréées.

Le dépanneur doit arriver sur les lieux dans les trente minutes qui suivent l'appel à la borne d'urgence.

Si le dépannage doit durer plus de 30 minutes, le véhicule doit être évacué, soit vers l'aire de stationnement la plus proche pour permettre la réparation, soit vers l'atelier du dépanneur, soit vers tout autre lieu à la demande de l'usager.

Quels sont les tarifs applicables ?

Les tarifs des dépanneurs sont réglementés. Ils sont fixés chaque année par un arrêté du ministre de l'Économie et des Finances. Les tarifs ci-dessous sont en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

On distingue 4 types d'interventions possibles :

*le dépannage sur place : l'intervention comprend le déplacement du véhicule d'intervention et une réparation d'une durée de 30 minutes, soit 151 € TTC pour un véhicule dont le PTAC[1] est inférieur à 3,5 tonnes ;
*le remorquage du véhicule et dépannage sur une aire de repos : l'intervention comprend le déplacement du véhicule d'intervention, le temps passé sur le lieu d'immobilisation, le remorquage du véhicule immobilisé vers une aire de repos, la réparation d'une durée de 30 minutes sur cette aire de repos, soit 151 € TTC pour un véhicule dont le PTAC est inférieur ou égal à 1,8 tonne et 186,72 € TTC pour les véhicules dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes ;
*le remorquage du véhicule jusqu'à l'atelier du dépanneur : l'intervention comprend le déplacement du véhicule d'intervention, le temps passé sur le lieu d'immobilisation, le remorquage du véhicule immobilisé jusqu'au garage du dépanneur, soit 151 € TTC pour un véhicule dont le PTAC est inférieur ou égal à 1,8 tonne et 186,72 € TTC pour les véhicules dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes ;
*le remorquage du véhicule vers un lieu choisi par l'automobiliste : l'intervention comprend le déplacement du véhicule d'intervention, le temps passé sur le lieu d'immobilisation du véhicule, le remorquage vers un lieu choisi par l'automobiliste dans la limite de 5 km après la sortie de l'autoroute, soit 151 € TTC pour un véhicule dont le PTAC est inférieur ou égal à 1,8 tonne et 186,72 € TTC pour les véhicules dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes.

Bon à savoir : les tarifs applicables au dépannage-remorquage des véhicules à partir de 3,5 tonnes sont libres. Les dépanneurs habilités à intervenir sont des dépanneurs « Poids Lourds ». Ils pratiquent des tarifs « Poids Lourds », qui sont plus élevés que ceux qui sont fixés pour les véhicules légers.

Le forfait de base s'applique pour les missions confiées au dépanneur (la main courante des centres de secours faisant foi) du lundi au vendredi, entre 8 h 00 et 18 h 00. Le forfait majoré (forfait de base majoré de 50 %) s'applique du lundi au vendredi, entre 18 h 00 et 8 h 00, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés.

Toutes les prestations n'entrant pas dans le cadre du forfait sont soumises à facturation supplémentaire : fourniture éventuelle de pièces, temps de main d'œuvre supplémentaire à la demi-heure incluse dans le forfait (pour réparation sur place), remorquage au-delà des 5 km après la sortie d'autoroute la plus proche du lieu de la panne (sauf dans le cas où le véhicule est remorqué jusqu'au garage du dépanneur). Pour ces prestations, les tarifs sont libres. Vous avez donc intérêt à vous renseigner sur les prix pratiqués.

À noter : le dépanneur est tenu d'afficher les tarifs de dépannage (forfaits, suppléments) de manière visible et lisible dans son véhicule d'intervention. Il doit également vous fournir une facture détaillant les prestations fournies.

Le garagiste ne doit pas réclamer plus : à défaut, il faut saisir la Direction départementale de la CCRF du lieu d'implantation du garagiste ayant effectué le remorquage.

[1] PTAC : poids total autorisé en charge.

Que faire en cas de litige ?

Adressez-vous à la DGCCRF en utilisant la plateforme SignalConsodédiée au règlement des litiges de la consommation. Ce service permet aux consommateurs de signaler un problème avec un professionnel pour rechercher une solution à l'amiable avec lui.

De leur côté, les sociétés concessionnaires d'autoroutes ont mis en place un système d'information sur le site www.autoroutes.fr.

Ce que dit la loi :

Décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express
Arrêté du 12 juillet 2016 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

Le site des sociétés françaises concessionnaires d'autoroutes
Service-Public.fr sur les règles et les tarifs de dépannage sur autoroutes
Les six consignes à respecter en cas de panne sur autoroute

Des vidéos percutantes sur les pièges à éviter !

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2025-12-04T21:37:50Z

Une série de vidéos, réalisée en collaboration avec des étudiants de l'école des Gobelins, sur les Dark Patterns ont été publiées sur nos réseaux sociaux !

Soyez mieux informés et alertés sur les pièges suivants :
CLIQUEZ SUR
==>• Le piège de la fausse rareté
==>• Le piège à la vie privée
==>• Le piège des conditions
==>• Le piège du désabonnement
==>• Le piège des renouvellements forcés
==>• Le piège de la confusion
==>• Le piège de l'ajout d'articles dans le panier
==>• Le piège du prix qui augmente

Produits dangereux vendus sur internet : 32 références retirées des places de marché en novembre

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2025-12-04T21:26:16Z

Attention lorsque vous achetez en ligne, particulièrement sur des sites hors Union européenne ! En novembre, les places de marché ont retiré 32 références de produits dangereux, à la demande de la DGCCRF et d'autres autorités nationales de protection des consommateurs. Ainsi, entre septembre et novembre, ce sont 72 références qui ont été retirées. Ballons, maquillage, équipements sportifs, vêtements pour enfants… Les produits vendus présentaient des risques (blessure, étouffement, brûlure...).

En novembre, la DGCCRF et le réseau des autorités nationales de protection des consommateurs de l'Union Européenne ont obtenu des plateformes de commerce électronique le retrait de 32 références de produits dangereux de leur site internet : jouets pour enfants, produits électriques, vêtements pour enfants, équipements de la personne. Ces produits, pour la plupart fabriqués en Chine, ont fait l'objet de tests ou d'analyse qui ont mis en évidence un risque de brûlure, de blessure, de suffocation par l'ingestion de petites pièces, ou de contamination chimique.

Les avis de retrait et rappel ont été publiés sur https://ec.europa.eu/safety-gate,le RappelConso européen et repris sur ce site français. Les produits ont été retirés des places de marché où ils ont été repérés, à savoir notamment les plateformes Shein, Temu, eBay, mais aussi Zalando, Wish et Amazon. Toutes ces plateformes concernées doivent en outre alerter leurs clients qui les ont déjà achetés. Les autres places de marché sont également tenues de retirer les produits concernés. Cependant, des lots ou des articles similaires, potentiellement dangereux, peuvent rester en vente en ligne.
La DGCCRF appelle les consommateurs à faire preuve de vigilance et à lui signaler tout produit de consommation dangereux.

N'achetez pas et n'utilisez pas ces produits.

Retrouvez la liste des produits ayant fait l'objet d'un rappel en novembre sur le site de la DGGCRF==> CLIQUEZ ICI

Dépannage à domicile : Ayez les bons réflexes !

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2025-08-11T14:52:21Z

Fuite d'eau, clé oubliée, porte claquée, problème de tuyauterie, problème de toiture... surviennent dans votre vie quotidiennement et nécessitent un dépannage à domicile urgent.

Pour évitez les arnaques, ayez les bons réflexes !

Faites attention aux professionnels que vous contactez !