Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

Produits dangereux vendus sur internet : 52 références retirées des places de marché en avril

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2026-05-11T13:30:00Z

Attention lorsque vous achetez en ligne, particulièrement sur des sites hors Union européenne ! En avril, les places de marché ont retiré 52 références de produits dangereux, à la demande de la DGCCRF et d'autres autorités nationales de protection des consommateurs. Ainsi, entre septembre 2025 et mars 2026, ce sont 257 références qui ont été retirées. Appareils électroménagers, articles pour enfants et jouets, bijoux… Les produits vendus présentaient des risques (blessure, étouffement, brûlure...).

En avril, la DGCCRF et le réseau des autorités nationales de protection des consommateurs de l'Union Européenne ont obtenu des plateformes de commerce électronique le retrait de 52 références de produits dangereux de leur site internet : jouets pour enfants, produits électriques, vêtements pour enfants, équipements de la personne. Ces produits, souvent fabriqués en Chine, ont fait l'objet de tests ou d'analyses qui ont mis en évidence un risque de brûlure, de blessure, de noyade, ou de contamination chimique.

Les avis de retrait et rappel ont été publiés sur https://ec.europa.eu/safety-gate, le RappelConso européen et repris sur ce site français. Les produits ont été retirés des places de marché où ils ont été repérés, à savoir notamment les plateformes Shein, Temu, eBay, mais aussi Aliexpress et Amazon.Toutes ces plateformes concernées doivent en outre alerter leurs clients qui les ont déjà achetés. Les autres places de marché sont également tenues de retirer les produits concernés. Cependant, des lots ou des articles similaires, potentiellement dangereux, peuvent rester en vente en ligne. La DGCCRF appelle les consommateurs à faire preuve de vigilance et à lui signaler tout produit de consommation dangereux.

N'achetez pas et n'utilisez pas ces produits.

Pour vous aider à identifier les produits concernés, voici la liste de ceux ayant fait l'objet d'un rappel en avril 2026 ==> CLIQUEZ ICI

Prix des carburants pour le mois de mai 2026

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2026-05-02T05:00:00Z

Une nouvelle hausse à compter du 1er mai, mais les prix des carburants demeurent inférieurs à ceux constatés dans l'hexagone.Au 1er mai 2026, les prix maximums des produits pétroliers applicables en Martinique sont les suivants :

Pour la bouteille de gaz :
(de 12,5 kg) 24,34 €, soit -0,36 € par rapport à avril 2026 (24,70 €€).

Pour les carburants :
Supercarburant sans plomb 1,96€/L, soit +0.10€ par rapport à avril 2026 (1,86 €) ;
Gazole routier 2.09,€/L, soit +0,14 € par rapport à avril 2026 (1,95€)

Ces hausses sont les conséquences de l'évolution des cours mondiaux dans un contexte de crise énergétique mondiale persistante

Alors que le conflit au Moyen-Orient se poursuit, la conjoncture énergétique mondiale reste fortement dégradée et maintient le prix des produits pétroliers à un niveau élevé partout dans le monde.

Les prix mondiaux sont restés sous pression tout au long du mois d'avril :
les cours moyens du pétrole brut de mer du Nord ont augmenté de 24,4 % par rapport à mars ;
le cours des produits finis a quant à lui continué d'augmenter, mais dans une moindre mesure : de
+12 % pour le supercarburant sans plomb et de+10 % pour le gazole ;
seul le butane est en baisse en raison de la fin de la période hivernale en Europe et en Amérique du Nord qui freine la demande et tire les cotations vers le bas ;
la parité euro/dollar est en légère amélioration, passant de 1,1566 en mars à 1,1705 en avril, soit
+1,2 %, mais reste défavorable par rapport au niveau d'avant crise.

L'évolution des prix maximum correspond strictement à l'augmentation des coûts des matières, sans aucune modification des autres composantes du prix, notamment des marges qui demeurent encadrées réglementairement et ne dépendent pas des prix.

Une chaîne d'approvisionnement dont la continuité reste pleinement assurée

La raffinerie des Antilles fonctionne aujourd'hui à pleine capacité et toutes les équipes de la SARA sont mobilisées pour garantir un approvisionnement en qualité et en quantité des Antilles et de la Guyane.

Les livraisons de brut se poursuivent selon le calendrier prévu, permettant ainsi la reconstitution des stocks nécessaires au fonctionnement de la Martinique dans des conditions normales.

Le préfet renouvelle néanmoins son appel à la responsabilité collective de tous les habitants du territoire pour éviter tout phénomène de sur-stockage susceptible de désorganiser les circuits d'approvisionnement et de générer artificiellement une tension dans la distribution.

Des mesures de soutien économique et un accompagnement des services de l'Etat

Comme il l'avait fait le 26 mars dernier, le préfet de la Martinique a réuni une nouvelle ce mardi 28 avril les acteurs économiques du territoire, afin de faire un point de situation sur l'évolution des cours mondiaux de l'énergie, de présenter les mesures de soutien décidées par le Gouvernement et de rappeler les modalités d'accompagnement dont ils bénéficient de la part de l'Etat.

Des mesures de soutien ciblées sur plusieurs secteurs professionnels et sur les travailleurs les plus dépendants de leur véhicule

Le Premier ministre a présenté le 21 avril dernier une série de mesures destinées aux secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l'agriculture et de la pêche et qui viennent s'ajouter à celles déjà prévues pour le secteur des transports par le décret n° 2026-289 du 17 avril 2026.

Afin de répondre également aux contraintes liées à la mobilité, le Gouvernement met en place un soutien direct pour les particuliers les plus concernés. Cette aide s'adressera aux« grands rouleurs », sous conditions de revenus et de détention d'un véhicule. Elle prendra la forme d'un soutien forfaitaire, équivalant en moyenne à 20 centimes par litre. Près de 3 millions de Français devraient pouvoir bénéficier de ce dispositif.

Enfin, la banque publique d'investissement a ouvert le 13 avril dernier un guichet permettant de solliciter un prêt exceptionnel flash carburant. (https://flash.bpifrance.fr/carburant) pour les TPE et PME de moins de 250 salariés Uusqu'à 50 k€ sur 36 mois).

Toutes ces mesures de soutien sont présentées dans un fascicule accessible sur le site du ministère de l'économie et des finances et régulièrement mis à jour des dernières informations pratiques.

Un accompagnement accessible via un guichet unique

Les services de l'Etat en Martinique - direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS), direction régionale des finances publiques, caisse générale de sécurité sociale - sont mobilisés depuis le début de la crise pour accompagner les entreprises qui feraient face à des difficultés et leur permettre de bénéficier des dispositifs de droit commun (accompagnement personnalisé, activité partielle, délais de paiement, ...).

Un guichet unique a été ouvert auprès de la DEETS Martinique, accessible à l'adresse suivante : accompagnement-entreprises@deets.gouv.fr

Téléchargez lecommuniqué de presse

Les prix en Martinique sont administrés conformément à un arrêté du 5 février 20142 et évoluent chaque mois en fonction des cotations sur les marchés mondiaux et de la parité euro/dollar. Ce mécanisme permet de lisser les variations quotidiennes, tout en reflétant les tendances de fond, à la hausse comme à la baisse.

Ce dispositif de régulation des prix en vigueur en Martinique est exceptionnel et se fonde sur une logique de prix administrés, au bénéfice des consommateurs. Comme dans les autres DOM, il déroge au principe général de liberté des prix, empêchant ainsi les acteurs économiques de fixer librement leurs marges et leurs prix de vente. Il protège efficacement les consommateurs martiniquais face aux fluctuations des marchés internationaux. Contrairement à l'hexagone, l'État ne prélève pas en Martinique de taxes sur les carburants, ce qui contribue directement à limiter le niveau des prix pour les usagers martiniquais.

Dans le contexte actuel de forte tension, ce mécanisme réglementaire joue pleinement son rôle. Il permet notamment d'encadrer strictement les marges de la SARA, des grossistes et des distributeurs, qui resteront inchangées. Il permettra, dès que les tensions internationales s'atténueront et que les cours de l'énergie se stabiliseront, un retour à des niveaux de prix plus modérés.

Achat d'un véhicule d'occasion : quelles sont les obligations du vendeur ?

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2026-02-10T19:43:33Z

L'achat d'un véhicule d'occasion peut parfois être à l'origine de mauvaises surprises. Soyez vigilant sur vos droits : le vendeur est tenu de les respecter.

L'essentiel

Les véhicules en vente doivent avoir un étiquetage clair avec la marque, le modèle, le kilométrage et le prix TTC.
Pour les véhicules de plus de 4 ans, un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois doit être fourni avant la vente. Ce document informe sur l'état des organes de sécurité du véhicule.
Le vendeur doit vous fournir plusieurs documents, dont le certificat de cession, la carte grise barrée, un certificat de situation administrative, et un certificat de contrôle technique récent.

Les informations sur les lieux de vente

Les véhicules en vente ou exposés en vue de la vente doivent être munis d'un étiquetage apposé sur le véhicule ou à proximité et portant, en caractères apparents et de mêmes dimensions, les mentions obligatoires suivantes :

la dénomination de vente : la marque, le type, le modèle, la version, le cas échéant, la variante du modèle, le mois et l'année de la 1ère mise en circulation ;
le kilométrage total parcouru s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur ou s'il peut être justifié ; à défaut le kilométrage au compteur suivi de la mention "non garanti" ;
le prix de vente toutes taxes comprises qui sera effectivement payé par le consommateur, hors coût du certificat et des frais d'immatriculation.
Ces mentions doivent être identiques à celles figurant sur les documents commerciaux (bon de commande, bon de livraison, facture) remis lors de la vente.

Les documents de vente
Un document écrit obligatoire doit vous être remis : bon de commande, bon de livraison ou facture. Il doit comporter les mentions suivantes :

la dénomination de vente ;
le mois et l'année de la première mise en circulation ;
le kilométrage total parcouru ou non garanti ;
les indications de prix ne doivent pas prêter à confusion pour le consommateur : il convient de préciser notamment le coût détaillé des prestations payantes supplémentaires ; le prix doit être indiqué toutes taxes comprises ;
la date limite de livraison doit également figurer. Elle constitue en effet une des clauses du contrat et son non-respect autorise l'acheteur à annuler la vente ;
le mode de financement : sur les bons de commande, préciser « au comptant » (sans crédit) ou « à crédit » (par un organisme de crédit proposé par le vendeur ou choisi par le client). Dans le cas de recours à un crédit, la vente est subordonnée au prêt : le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours après signature de l'offre préalable de crédit.

Le procès-verbal de contrôle technique
Avant la conclusion du contrat de vente, pour tout véhicule de plus de 4 ans, un procès-verbal de contrôle technique doit être remis au consommateur.

Il doit avoir été établi depuis moins de 6 mois. Il est conseillé de préciser sur le bon de commande la date de remise de ce document.

Le procès-verbal informe avant la vente sur l'état des organes de sécurité de la voiture. Il ne porte que sur certains points de contrôle (châssis, suspension, essieux, direction, freinage, éclairage, roues, carrosseries, équipements). Au vu du bilan technique, l'acheteur peut refuser l'achat du véhicule.

La remise du procès-verbal de contrôle technique après la vente (au moment de la livraison par exemple) constitue une infraction pénale.

Les documents nécessaires pour l'immatriculation du véhicule

Le vendeur doit fournir à l'acheteur le certificat de situation administrative de la base Histo Vec et les documents nécessaires à l'utilisation du véhicule :

un certificat de déclaration de cession (document cerfa n° 13754*02 du ministère de l'intérieur) ;
le certificat d'immatriculation (carte grise) barré et portant la mention « cédé ou vendu le … », suivie de la signature du vendeur ;
un certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation, qui assure le paiement par l'ancien propriétaire de ses contraventions ;
un certificat de gage ou de non-gage datant de moins d'un mois ;
un certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois ;
un certificat de garantie commerciale, le cas échéant.

Les conseils d'achat

Avant l'achat, il est conseillé :
Examinez la carrosserie, le moteur, l'intérieur de la voiture.

Consulter le carnet d'entretien et les factures des interventions effectuées. Attention, aucune disposition réglementaire n'oblige le vendeur à remettre ces documents. Il appartient à l'acheteur de les réclamer : ils constituent en effet un élément d'information sur l'antériorité du véhicule.

Notez le kilométrage compteur et comparez-le à celui donné par le vendeur et à celui mentionné sur les factures d'entretien éventuellement fournies afin de déceler d'éventuelles
anomalies ;

Essayez le véhicule pour vérifier le fonctionnement du moteur, la tenue sur route, les freins, l'embrayage, etc.

Après l'achat, en cas de pannes anormales
La garantie légale ou des vices cachés s'applique à condition que le défaut soit grave et qu'il empêche l'usage normal du véhicule. Attention, il faut prouver que le défaut était caché et qu'il existait avant l'achat. Si une action judiciaire est intentée, elle doit être faite dans un délai bref.

La garantie commerciale, dite du constructeur couvre certains défauts et pièces défectueuses durant une période limitée (6 mois, un an). L'étendue de cette garantie figure sur le bon de commande (consultez la fiche pratique sur les garanties).

Les frais accessoires

Frais annexes : véhicules neufs et véhicules d'occasion
Le vendeur de véhicules neufs et d'occasion peut proposer au consommateur un ensemble de prestations de services annexes lors de la vente du véhicule. Ces prestations ne doivent pas être présentées comme obligatoires ou liées à la livraison du véhicule. Elles doivent par ailleurs être détaillées en termes de prix, même dans le cas d'une offre packagée :

exemple 1 offre loyale sur sa présentation —> pack mise à la route 300 euros : outillage divers (50 euros), gravage des vitres (100 euros), assurance vol du véhicule (100 euros), plein de carburant (50 euros) ;
exemple 2 offre non détaillée à Pack de mise à la route 300 euros : outillage divers, gravage des vitres, assurance vol du véhicule, plein de carburant.

Les professionnels sont libres de leur politique commerciale en matière de frais annexes, à condition :

*qu'ils soient présentés comme des frais facultatifs au consommateur ;
*que le consommateur ait le détail de ces frais sur les documents de vente du véhicule, notamment la facture (remise au moment de la livraison du véhicule) et le bon de commande du véhicule.

Si le professionnel propose des services facultatifs sous forme de package, chaque prestation doit être détaillée (nature de la prestation / prix).

NB : le cas particulier du certificat d'immatriculation du véhicule réalisé au nom du consommateur.

L'établissement du certificat d'immatriculation au nom du nouveau propriétaire du véhicule est obligatoire au terme de la réglementation du code de la route. Depuis la fermeture des services « cartes grises » des préfectures en 2017, les demandes de certificat peuvent désormais être effectuées soit par l'acquéreur lui-même, soit par le vendeur du véhicule, le jour de son acquisition, après accord de l'acquéreur. Une prestation « certificat d'immatriculation » peut être proposée au client par le vendeur du véhicule, mais elle ne peut pas être subordonnée à la vente d'autres frais optionnels.

Liens utiles

*Vendre ou acheter un véhicule d'occasion (INC)
*Les garanties légales

Ce que dit la loi :

Décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles
Code de la consommation Articles : L.121-17– L.312-47 – L.312-19– L.312-52
Code de la route -Articles R 323-1
Recommandation de la Commission des clauses abusivesn°94-05 concernant les bons de commande et les contrats de garantie des véhicules d'occasion

Pour en savoir plus :

*Le site Service public : carte grise, achat d'un véhicule d'occasion
*Lesite du ministère de l'intérieur : Achetez en confiance un véhicule d'occasion – Demandez l'historique des contrôles techniques
*Le site national de la consommation
*Le site de la Commission des clauses abusives

Matériaux au contact des denrées alimentaires : la réglementation pour les professionnels

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2026-02-10T19:30:08Z

Les professionnels sont tenus de faire preuve de vigilance dans l'utilisation des matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. Ces matériaux peuvent en effet représenter un risque pour la santé des consommateurs si des substances qu'ils contiennent migrent vers les aliments..

Réglementation des matériaux au contact des denrées alimentaires
Cliquez sur ==>Règlementation générale

Réglementation spécifique
==>Métaux et alliages
==>Matériaux inorganiques (hors métaux et alliages)
==>Matériaux organiques à base de matières synthétiques
==>Matériaux organiques à base de fibres végétales ==>Bois
==>Encres

Précision sur les produits en plastique et bambou
Consultez ==>Note relative aux matériaux et objets destinés au contact des denrées alimentaires en plastique et bambou

Loi sur le bisphénol A
==>Conditions de mise sur le marché des matériaux et objets comportant du bisphénol A
==>Mise en œuvre de la Loi bisphénol A - BPA
==>Rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux substituts au Bisphénol A

Retrouvez les enquêtes DGCCRF sur les matériaux au contact des denrées alimentaires

*Soyez vigilants en cas d'utilisation de matériaux au contact des aliments (2024)
* Les matériaux au contact des denrées alimentaires (2021)

Les fiches pratiques sur les matériaux au contact des denrées alimentaires

*Les règles à respecter pour les emballages ustensiles et contenants alimentaires
*Prenez garde aux matériaux mis en contact des aliments

Pour plus d'informations consultez la page de la DGCCRF

Véhicules : que faire en cas de panne sur autoroute ?

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2026-02-10T19:07:58Z

Parce qu'une panne automobile peut arriver à tout moment. Quel comportement adopter en cas d'immobilisation sur autoroute ? Comment s'effectue le dépannage et à quel coût ?

Le 1er janvier 2026, entrée en vigueur des nouveaux tarifs du dépannage sur autoroute.

L'essentiel

En cas d'arrêt d'urgence, placez votre véhicule le plus à droite possible sur la bande d'arrêt.
Munissez-vous d'un gilet de sécurité et pensez à placer un triangle de signalisation.
Lors d'un appel d'urgence, utilisez exclusivement les bornes d'appel prévues à cet effet.
Il existe différents types d'interventions avec des tarifs fixés annuellement. Une distinction est faite entre véhicules légers et poids lourds.

Quelle est la réglementation applicable ?

Les opérations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules sur autoroute sont strictement encadrées : elles sont assurées par des entreprises soumises à agrément et les tarifs sont règlementées.
Attention, ces règles sont différentes selon les Etats membres de l'Union européenne : renseignez vous avant de partir !

Quelles sont les consignes de sécurité à respecter ?

Placez votre véhicule sur la bande d'arrêt d'urgence, le plus à droite possible, et signalez votre présence en allumant les feux de détresse.

Avant de sortir du véhicule, revêtez votre gilet de sécurité puis positionnez votre triangle de signalisation.

À noter : depuis 2008, le triangle de pré-signalisation et le gilet de sécurité sont obligatoires en France à bord de tout véhicule pour améliorer la sécurité des automobilistes, particulièrement en situation d'arrêt d'urgence. Les triangles de pré-signalisation doivent être homologués. Les gilets de sécurité doivent être fluorescents, comporter un marquage « CE » ainsi qu'une référence à l'une des normes suivantes : EN 1150, EN 17353 ou ISO 20471.

Bon à savoir :
Pour obtenir leur agrément, les dépanneurs doivent satisfaire à certaines conditions :

disposer d'un garage à proximité des accès desservant l'autoroute ;
assurer une permanence téléphonique 24 h/24 ;
disposer d'un matériel suffisant pour évacuer le véhicule et ses occupants ;
disposer d'un personnel qualifié en matière de dépannage et de remorquage ;
être en mesure d'assurer dans de bonnes conditions l'accueil et l'orientation de l'automobiliste (local d'attente, poste téléphonique, démarches auprès de l'assistance, le cas échéant recherche d'un taxi, d'un hôtel, etc.).

Cet agrément peut être suspendu, voire définitivement retiré, en cas de plaintes ou quand la société effectue un nombre trop faible de dépannages sur place.

Le dépannage

Seules sont habilitées à intervenir, sur les autoroutes ou routes express, les entreprises agréées.

Le dépanneur doit arriver sur les lieux dans les trente minutes qui suivent l'appel à la borne d'urgence.

Si le dépannage doit durer plus de 30 minutes, le véhicule doit être évacué, soit vers l'aire de stationnement la plus proche pour permettre la réparation, soit vers l'atelier du dépanneur, soit vers tout autre lieu à la demande de l'usager.

Quels sont les tarifs applicables ?

Les tarifs des dépanneurs sont réglementés. Ils sont fixés chaque année par un arrêté du ministre de l'Économie et des Finances. Les tarifs ci-dessous sont en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

On distingue 4 types d'interventions possibles :

*le dépannage sur place : l'intervention comprend le déplacement du véhicule d'intervention et une réparation d'une durée de 30 minutes, soit 151 € TTC pour un véhicule dont le PTAC[1] est inférieur à 3,5 tonnes ;
*le remorquage du véhicule et dépannage sur une aire de repos : l'intervention comprend le déplacement du véhicule d'intervention, le temps passé sur le lieu d'immobilisation, le remorquage du véhicule immobilisé vers une aire de repos, la réparation d'une durée de 30 minutes sur cette aire de repos, soit 151 € TTC pour un véhicule dont le PTAC est inférieur ou égal à 1,8 tonne et 186,72 € TTC pour les véhicules dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes ;
*le remorquage du véhicule jusqu'à l'atelier du dépanneur : l'intervention comprend le déplacement du véhicule d'intervention, le temps passé sur le lieu d'immobilisation, le remorquage du véhicule immobilisé jusqu'au garage du dépanneur, soit 151 € TTC pour un véhicule dont le PTAC est inférieur ou égal à 1,8 tonne et 186,72 € TTC pour les véhicules dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes ;
*le remorquage du véhicule vers un lieu choisi par l'automobiliste : l'intervention comprend le déplacement du véhicule d'intervention, le temps passé sur le lieu d'immobilisation du véhicule, le remorquage vers un lieu choisi par l'automobiliste dans la limite de 5 km après la sortie de l'autoroute, soit 151 € TTC pour un véhicule dont le PTAC est inférieur ou égal à 1,8 tonne et 186,72 € TTC pour les véhicules dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes.

Bon à savoir : les tarifs applicables au dépannage-remorquage des véhicules à partir de 3,5 tonnes sont libres. Les dépanneurs habilités à intervenir sont des dépanneurs « Poids Lourds ». Ils pratiquent des tarifs « Poids Lourds », qui sont plus élevés que ceux qui sont fixés pour les véhicules légers.

Le forfait de base s'applique pour les missions confiées au dépanneur (la main courante des centres de secours faisant foi) du lundi au vendredi, entre 8 h 00 et 18 h 00. Le forfait majoré (forfait de base majoré de 50 %) s'applique du lundi au vendredi, entre 18 h 00 et 8 h 00, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés.

Toutes les prestations n'entrant pas dans le cadre du forfait sont soumises à facturation supplémentaire : fourniture éventuelle de pièces, temps de main d'œuvre supplémentaire à la demi-heure incluse dans le forfait (pour réparation sur place), remorquage au-delà des 5 km après la sortie d'autoroute la plus proche du lieu de la panne (sauf dans le cas où le véhicule est remorqué jusqu'au garage du dépanneur). Pour ces prestations, les tarifs sont libres. Vous avez donc intérêt à vous renseigner sur les prix pratiqués.

À noter : le dépanneur est tenu d'afficher les tarifs de dépannage (forfaits, suppléments) de manière visible et lisible dans son véhicule d'intervention. Il doit également vous fournir une facture détaillant les prestations fournies.

Le garagiste ne doit pas réclamer plus : à défaut, il faut saisir la Direction départementale de la CCRF du lieu d'implantation du garagiste ayant effectué le remorquage.

[1] PTAC : poids total autorisé en charge.

Que faire en cas de litige ?

Adressez-vous à la DGCCRF en utilisant la plateforme SignalConsodédiée au règlement des litiges de la consommation. Ce service permet aux consommateurs de signaler un problème avec un professionnel pour rechercher une solution à l'amiable avec lui.

De leur côté, les sociétés concessionnaires d'autoroutes ont mis en place un système d'information sur le site www.autoroutes.fr.

Ce que dit la loi :

Décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express
Arrêté du 12 juillet 2016 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

Le site des sociétés françaises concessionnaires d'autoroutes
Service-Public.fr sur les règles et les tarifs de dépannage sur autoroutes
Les six consignes à respecter en cas de panne sur autoroute

Des vidéos percutantes sur les pièges à éviter !

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2025-12-04T21:37:50Z

Une série de vidéos, réalisée en collaboration avec des étudiants de l'école des Gobelins, sur les Dark Patterns ont été publiées sur nos réseaux sociaux !

Soyez mieux informés et alertés sur les pièges suivants :
CLIQUEZ SUR
==>• Le piège de la fausse rareté
==>• Le piège à la vie privée
==>• Le piège des conditions
==>• Le piège du désabonnement
==>• Le piège des renouvellements forcés
==>• Le piège de la confusion
==>• Le piège de l'ajout d'articles dans le panier
==>• Le piège du prix qui augmente

Produits dangereux vendus sur internet : 32 références retirées des places de marché en novembre

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2025-12-04T21:26:16Z

Attention lorsque vous achetez en ligne, particulièrement sur des sites hors Union européenne ! En novembre, les places de marché ont retiré 32 références de produits dangereux, à la demande de la DGCCRF et d'autres autorités nationales de protection des consommateurs. Ainsi, entre septembre et novembre, ce sont 72 références qui ont été retirées. Ballons, maquillage, équipements sportifs, vêtements pour enfants… Les produits vendus présentaient des risques (blessure, étouffement, brûlure...).

En novembre, la DGCCRF et le réseau des autorités nationales de protection des consommateurs de l'Union Européenne ont obtenu des plateformes de commerce électronique le retrait de 32 références de produits dangereux de leur site internet : jouets pour enfants, produits électriques, vêtements pour enfants, équipements de la personne. Ces produits, pour la plupart fabriqués en Chine, ont fait l'objet de tests ou d'analyse qui ont mis en évidence un risque de brûlure, de blessure, de suffocation par l'ingestion de petites pièces, ou de contamination chimique.

Les avis de retrait et rappel ont été publiés sur https://ec.europa.eu/safety-gate,le RappelConso européen et repris sur ce site français. Les produits ont été retirés des places de marché où ils ont été repérés, à savoir notamment les plateformes Shein, Temu, eBay, mais aussi Zalando, Wish et Amazon. Toutes ces plateformes concernées doivent en outre alerter leurs clients qui les ont déjà achetés. Les autres places de marché sont également tenues de retirer les produits concernés. Cependant, des lots ou des articles similaires, potentiellement dangereux, peuvent rester en vente en ligne.
La DGCCRF appelle les consommateurs à faire preuve de vigilance et à lui signaler tout produit de consommation dangereux.

N'achetez pas et n'utilisez pas ces produits.

Retrouvez la liste des produits ayant fait l'objet d'un rappel en novembre sur le site de la DGGCRF==> CLIQUEZ ICI

Dépannage à domicile : Ayez les bons réflexes !

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2025-08-11T14:52:21Z

Fuite d'eau, clé oubliée, porte claquée, problème de tuyauterie, problème de toiture... surviennent dans votre vie quotidiennement et nécessitent un dépannage à domicile urgent.

Pour évitez les arnaques, ayez les bons réflexes !

Faites attention aux professionnels que vous contactez !

Campagne origine des produits alimentaires : en savoir plus sur les produits biologiques

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2025-08-11T14:26:29Z

L'agriculture biologique est un mode de production alimentaire fondé sur des pratiques respectueuses de l'environnement, de la biodiversité, et du bien-être animal

Qu'appelle t-on "produit bio" ?

C'est un mode de production qui entend également respecter la préférence de certains consommateurs pour des produits obtenus grâce à des substances et des procédés naturels.
La production et la transformation des produits biologiques issus de l'agriculture biologique sont encadrées par une réglementation européenne. Cette réglementation ne concerne pas tous les produits.
Ainsi, seuls peuvent être biologiques au sens du règlement :
– les produits agricoles non transformés (fruits, et légumes, produits issus de l'élevage, œufs, plantes, etc.) ;
– les produits agricoles transformés destinés à l'alimentation humaine (pain, plats cuisinés, etc.) ; – les aliments destinés aux animaux ; – les semences et matériels de reproduction végétative.
Certains produits complémentaires tels que : le sel- toutes les huiles essentielles – le cuir – la laine – les peaux – la cire – levures – le coton – les gommes – les bouchons de liège – cocons de vers à soie.
Certaines espèces animales non visées par les textes communautaires (escargots, lamas et alpagas, cailles de chair, autruches) font l'objet d'une réglementation nationale.

Téléchargez le dépliant pour en savoir plus cliquez sur ==> Produits bio, que devez savoir ?

Visionnez ConsomagTV Origine des produits alimentaires : comment évitez les pièges ?

Pour les autres produits ne relevant pas du champ d'application, le CNC a rendu un avis consultable à cette adresse sur l'affichage de l'allégation bio ==> fiche pratiques, FAQ, Allegations environnementales, ce qu'il faut retenir

Frais médicaux, services à la personne : Informez-vous !

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2025-05-06T19:49:05Z

Vous retrouverez dans la plaquette ci -dessous des informations sur les bonnes pratiques relatives aux soins médicaux et services à la personne :

– Correction optique, appareils auditifs, soins dentaires
– Tarifs des produits et prestations appliqués par les professionnels de santé
– Prestations d'aide et d'accompagnement des services autonomie à domicile
– Prestations EHPAD

CLIQUEZ SUR ==> dépliant Les conseils de la DGCCRF pour vos dépenses de santé